Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") régissent les relations contractuelles entre CALVY OUEST, SARL au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 799 952 080, TVA : FR10799952080, dont le siège social est situé 26 rue du 8 mai 1945, 56800 PLOERMEL (ci-après "l'Éditeur" ou "7monartisan"), et tout professionnel souhaitant bénéficier des services proposés sur le site 7monartisan.fr (ci-après "l'Artisan" ou "le Client").

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU. En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" lors de l'inscription, l'Artisan reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter dans leur intégralité.

Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document émanant de l'Artisan, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 1 - Définitions

• "Plateforme" : désigne le site internet 7monartisan.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• "Services" : désigne les prestations de référencement et de visibilité proposées par l'Éditeur.
• "Fiche Artisan" : désigne la page de présentation de l'Artisan sur la Plateforme.
• "Utilisateur" : désigne toute personne naviguant sur la Plateforme.
• "Contenu" : désigne l'ensemble des informations, textes, images et données publiés sur la Plateforme.
• "Abonnement" : désigne la souscription à une formule payante donnant accès aux Services.

Article 2 - Objet et nature des services

7monartisan.fr est une plateforme de mise en relation entre des artisans professionnels et des particuliers ou professionnels recherchant leurs services.

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et propose les services suivants :

• - Création et hébergement d'une Fiche Artisan personnalisée
• - Référencement sur l'annuaire par zone géographique et métier
• - Affichage des certifications professionnelles (RGE, Qualibat, etc.)
• - Accès à un espace personnel de gestion
• - Transmission des demandes de contact des Utilisateurs

⚠️ OBLIGATION DE MOYENS : L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la visibilité de l'Artisan sur la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne garantit aucun résultat en termes de nombre de contacts, de chiffre d'affaires généré, de positionnement dans les moteurs de recherche ou de retour sur investissement. L'Artisan reconnaît que le succès de sa visibilité dépend de nombreux facteurs extérieurs à la Plateforme (qualité de sa fiche, concurrence locale, saisonnalité, etc.).

Article 3 - Tarifs et formules

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Trois formules sont proposées :

• Essentiel : 29€ TTC/mois - Fiche basique avec coordonnées
• Pro : 59€ TTC/mois - Fiche complète avec photos et mise en avant
• Premium : 99€ TTC/mois - Fiche premium avec priorité et statistiques

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliqueront aux renouvellements suivant cette notification. L'Artisan dispose de la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement. Elles sont valables dans les conditions et durées indiquées lors de leur communication.

Article 4 - Conditions d'inscription et vérification

Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Artisan doit impérativement :

• - Être une personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle
• - Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
• - Disposer d'un numéro SIRET valide et actif
• - Exercer une activité artisanale dans le secteur du bâtiment
• - Disposer des assurances obligatoires (Responsabilité Civile Professionnelle, garantie décennale le cas échéant)
• - Fournir des informations exactes, complètes et à jour

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander tout justificatif (extrait Kbis, attestation d'assurance, certificat RGE, etc.). L'Artisan s'engage à fournir ces documents sous 15 jours suivant la demande.

L'Éditeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de doute sur la véracité des informations fournies, d'antécédents défavorables ou d'incompatibilité avec l'image de la Plateforme.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke les données bancaires.

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de l'inscription.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur adressera une notification par email à l'Artisan. Sans régularisation dans les 7 jours suivant cette notification, l'accès aux Services sera automatiquement suspendu. Après 30 jours d'impayé, l'abonnement sera résilié de plein droit et la Fiche Artisan sera désactivée.

Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Artisan et sur le portail Stripe. L'Éditeur ne procède à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée, l'accès restant actif jusqu'à la fin de la période payée.

Article 6 - Durée, résiliation et suspension

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription.

6.2 Résiliation par l'Artisan

L'Artisan peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@7monartisan.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

6.3 Résiliation et suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès de l'Artisan aux Services dans les cas suivants :

• - Non-paiement des sommes dues
• - Fourniture d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses
• - Non-respect des présentes CGVU
• - Atteinte à l'image ou à la réputation de la Plateforme
• - Plaintes répétées d'Utilisateurs
• - Comportement frauduleux ou contraire à l'éthique professionnelle
• - Cessation d'activité, liquidation judiciaire ou procédure collective
• - Perte des certifications ou assurances obligatoires
• - Violation des lois et réglementations en vigueur

En cas de résiliation pour faute de l'Artisan, aucun remboursement ne sera effectué et l'Éditeur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Article 7 - Obligations de l'Artisan

L'Artisan s'engage à :

• - Fournir des informations exactes, complètes et actualisées
• - Mettre à jour sa fiche dans les 15 jours suivant tout changement (adresse, téléphone, certifications, etc.)
• - Maintenir ses assurances et certifications en vigueur
• - Respecter la réglementation applicable à son activité
• - Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de contact transmises
• - Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• - Ne pas porter atteinte à l'image de la Plateforme
• - Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs
• - Ne pas utiliser de techniques de référencement abusives (spam, faux avis, etc.)
• - Informer l'Éditeur de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de ses prestations

L'Artisan est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa Fiche et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 8 - Limitation de responsabilité

8.1 Rôle d'intermédiaire

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, l'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• - De la qualité, de la conformité ou de l'exécution des prestations réalisées par les Artisans
• - Des litiges survenant entre Artisans et Utilisateurs
• - Des informations, contenus ou avis publiés par les Artisans ou Utilisateurs
• - Des dommages directs ou indirects subis par les Artisans ou les Utilisateurs
• - De l'exactitude des certifications déclarées par les Artisans

8.2 Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques, des attaques informatiques ou tout autre événement.

Aucune indemnisation ne sera due en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

8.3 Plafonnement des dommages-intérêts

⚠️ CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ : En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Artisan au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image, perte de données, ou tout autre préjudice financier ou commercial.

Article 9 - Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, attentats, épidémies, pannes d'électricité, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques, décisions gouvernementales ou administratives, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de force majeure, les obligations de l'Éditeur sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, design, logo, graphismes, logiciels, base de données, textes, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

10.2 Licence sur les contenus de l'Artisan

En publiant du contenu sur sa Fiche (textes, photos, logo), l'Artisan concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'abonnement d'utiliser, reproduire, adapter et afficher ce contenu aux fins d'exploitation de la Plateforme.

L'Artisan garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers.

10.3 Sort des contenus après résiliation

À la résiliation de l'abonnement, la Fiche Artisan sera désactivée et ne sera plus visible publiquement. L'Éditeur se réserve le droit de conserver les données à des fins d'archivage légal pendant les durées prévues par la réglementation.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les présentes CGVU s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique donc pas.

Néanmoins, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, l'Éditeur accorde un délai de réflexion de 14 jours suivant la première inscription, pendant lequel l'Artisan peut demander l'annulation de son abonnement et le remboursement intégral des sommes versées. Cette faculté n'est valable que pour la première inscription et ne peut être exercée qu'une seule fois.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

L'Artisan dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer par email à dpo@7monartisan.fr.

Article 13 - Modification des CGVU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email à l'Artisan au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGVU. En cas de désaccord, l'Artisan dispose de la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des Services.

Article 14 - Médiation et règlement des litiges

14.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@7monartisan.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

14.2 Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Artisan peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
Site web : www.cm2c.net

14.3 Juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, propositions ou communications antérieurs.

15.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.4 Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder les présentes CGVU et les droits et obligations qui en découlent à tout tiers, notamment en cas de cession de la Plateforme ou de fusion-absorption. L'Artisan ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

15.5 Langue

Les présentes CGVU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 - Entrée en vigueur

Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur la Plateforme et s'appliquent à toute inscription postérieure à cette date.